A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. La catégorie «assurance contre la maladie ou les accidents» est celle en vertu de laquelle l’assureur offre une ou plusieurs des protections suivantes:

1°  le paiement d’une indemnité en cas d’atteinte corporelle, y compris le décès, résultant d’un accident subi par une personne assurée;

2°  le paiement d’une indemnité en cas de maladie ou d’invalidité d’une personne assurée;

3°  le remboursement des frais engagés à la suite d’une maladie ou d’un accident dont une personne assurée est victime;

4°  le remboursement des frais engagés pour les soins de santé d’une personne assurée.

D. 887-2009, a. 14.